Règlement d’ordre intérieur en copropriété à Namur, Gembloux et Jambes : qu’est-ce qui change pour les copropriétaires ?

Depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle loi sur le ROI ou règlement d’ordre intérieur en copropriété a été instaurée en Belgique. Désormais, la mise en place d’un ROI est obligatoire. Les changements apportés sont censés faciliter la communication entre les copropriétaires et améliorer la vie en copropriété. Zoom sur les grandes lignes de cette nouvelle loi sur le règlement d’ordre intérieur en copropriété à Namur, Gembloux et Jambes proposé par le Bureau Collin, votre spécialiste de la gestion de copropriété.

Principaux changements concernant le règlement d’ordre intérieur en copropriété ?

Les changements apportés par la nouvelle loi de copropriété concernent notamment la prise de décision en cas de réalisation de certains travaux dans les parties communes ou la modification des statuts de copropriété. Si l’approbation des ¾ des copropriétaires était auparavant nécessaire, depuis le changement du début de l’année, l’avis commun des 2/3 suffit.

Par ailleurs, il a été décidé qu’en cas de vote, le nombre de voix d’un copropriétaire dépend de sa quote-part dans les charges relatives aux travaux d’entretien de remplacement ou de réparation dans les parties communes. Ainsi, plus un copropriétaire participe aux charges, plus sa voix sera importante en cas de vote.

De même, tous les copropriétaires participeront désormais à l’ensemble des dépenses liées aux travaux d’entretien dans les parties communes. En outre, le nouveau règlement de copropriété soumet le syndic à ne facturer que les prestations qui figurent dans le contrat. Aussi, une affaire de règlement d’honoraires non prévus sera traitée au cours d’une assemblée générale des propriétaires.

Règlement d’ordre intérieur : quid du copropriétaire ?

Vous projetez d’affecter votre appartement en copropriété à la location ? Il est de votre devoir d’informer votre locataire des différents changements qui ont eu lieu. Pour ce faire, joignez en annexe dans le contrat de bail le contenu du ROI ainsi que les décisions de l’AG des copropriétaires. 

Il est alors important de souligner dans le contrat que le locataire doit se conformer aux nouvelles dispositions. En cas de modification du règlement en copropriété en cours de bail, vous devez informer votre locataire des différents changements. Si votre locataire n’est pas d’accord avec l’une des modifications, il est en droit de faire appel au juge de paix.

Il est à noter qu'en cas de non-respect du règlement d’ordre intérieur en copropriété par le locataire, vous pouvez informer le syndic qui se chargera de la mise en demeure. Si aucun changement n’a été rapporté, sollicitez l’association des copropriétaires qui apportera l’affaire devant le juge de paix ou mènera une tentative de conciliation. 

Cet article vous est utile et vous désirez approfondir la question ? Notre équipe vous aide dans vos démarches !

Vous souhaitez en apprendre davantage sur les implications du nouveau règlement d’ordre intérieur en copropriété ? Le Bureau Collin, votre expert en gestion immobilière en régions de Namur, Gembloux et Jambes se fera une joie de vous y aider !